Dans un contexte de changement climatique et de grave dégradation des écosystèmes, nos modes de production et de consommation doivent être transformés en profondeur. En France, pour aller dans le sens de cette transition écologique, la loi “Anti-gaspillage pour une économie circulaire” (AGEC) et la loi “Climat et Résilience” ont été promulguées en février 2020 et août 2021.
L’un des axes mis en avant par les pouvoirs publics à travers ces lois est une meilleure information du consommateur, notamment pour les produits textiles. Cela se traduit par plusieurs mesures, dont l’application est progressivement établie par décrets.
La fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits, l’encadrement des allégations environnementales et un affichage environnemental obligatoire sont autant de dispositions à fort impact sur les marques de vêtements et le secteur textile.
Dans cet article, vous trouverez une synthèse explicative de toutes les mesures à connaître sur l’information du consommateur et une chronologie de leur entrée en vigueur.
Introduction : présentation des lois AGEC et Climat et Résilience
La loi AGEC
La loi AGEC, promulguée le 10 février 2020, a vocation à transformer tous les secteurs d’activité économique dans l’objectif de limiter les déchets et préserver les ressources.
Voici ses 5 grands axes :
- Sortir du plastique jetable
- Mieux informer les consommateurs
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
- Agir contre l’obsolescence programmée
- Mieux produire
Parmi ces points, l’objectif de mieux informer le consommateur a un fort impact sur l’industrie de la mode. Il l’oblige à se transformer en profondeur, à revoir ses pratiques de relation fournisseurs et de gestion de données produits pour mettre en place une traçabilité amont de toute sa chaîne de production.
Dans ce cadre, voici les 3 articles de la loi AGEC sur l'information du consommateur que les entreprises du secteur textile doivent connaître :
- L'article 13 instaure un affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits obligatoire à partir du 1er janvier 2023.
- L'article 15 porte sur la mise en place d’un affichage environnemental, et a été depuis remplacé par l’article 2 de la loi “Climat et Résilience” de 2021.
- L'article 17 impose une nouvelle signalétique d’info-tri, à partir du 1er février 2023.
Les modalités d’application de ces différents articles sont définies au fur et à mesure par des décrets et arrêtés, tels que le décret d’application de l’article 13 de la loi AGEC.
A savoir, la loi AGEC aborde aussi d'autres thèmes liés aux produits de grande consommation tels que l'éco-conception à son article 72.
La loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience, promulguée le 24 août 2021, a pour objectif de lutter contre le changement climatique et rendre notre société plus résiliente face à ses conséquences. Elle a été rédigée à partir des travaux de la Convention Citoyenne sur le Climat.
Cette loi, très large, compte de nombreux objectifs parmi lesquels l’amélioration de la qualité de l’air, le soutien aux énergies renouvelables, la transition vers une alimentation durable. Celui qui nous intéresse dans cet article est celui portant sur une meilleure information des citoyens.
Ici, les trois articles suivants de la loi Climat et Résilience ont un intérêt notable :
- L'article 2 pose les bases d’un futur affichage environnemental obligatoire sur les produits.
- L'article 10 interdit le greenwashing en l'inscrivant au registre des pratiques commerciales trompeuses.
- L'article 12 encadre strictement l’utilisation de l’allégation “neutre en carbone” pour un produit ou un service.
Les 4 mesures sur l’information du consommateur à retenir des lois AGEC et Climat et Résilience
Les lois AGEC et Climat et Résilience ont établi un cadre légal autour de l’information au consommateur pour les articles de mode. Faisons la synthèse des points importants pour les marques qui se dégagent de cette série d’articles de loi :
- L’affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits
- L’affichage environnemental
- L’encadrement des allégations environnementales
- La nouvelle signalétique info-tri
- L'interdiction explicite du greenwashing
La subtilité du contenu de ces mesures aux noms proches et leur entrée en vigueur progressive, régie par différents décrets et arrêtés, peuvent générer de la confusion.
Eclaircissons donc le contenu de ces réglementations et leur calendrier d’application.
1. L’affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits
En application de l’article 13 de la loi AGEC, les consommateurs doivent pouvoir accéder, au moment de l’acte d’achat, à une “fiche relative aux qualités et caractéristiques environnementales du produit”.
Cette fiche comprend des informations sur les pays des trois principales étapes de fabrication, le rejet de microplastiques dans l’environnement, la présence de matières recyclées, les substances dangereuses et les primes et pénalités versées pour ce produit.
L’objectif de cette disposition est de sensibiliser le consommateur sur les conditions de fabrication et certains impacts des produits neufs qu’il achète.
Nous avons dédié un article détaillé à cette mesure à fort impact pour l’industrie de la mode. Vous y trouverez tout ce que vous devez savoir pour l’appliquer.
L’obligation d’affichage des qualités et caractéristiques environnementales entre en vigueur progressivement de la manière suivante :
Nb : Les deux conditions indiquées (chiffre d’affaires et nombre d’unités) doivent être respectées pour que l’obligation soit valable à la date indiquée.
2. L’affichage environnemental
L’article 2 de la loi Climat et Résilience a pour objectif la mise en place d’un affichage environnemental harmonisé sur les produits. Quelle est la différence entre cet affichage environnemental et l’affichage des qualités et caractéristiques environnementales ?
- la fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales comporte des informations qualitatives sur la nature intrinsèque du produit (ex : pays où ont eu lieu les principales étapes de fabrication).
- l’affichage environnemental, lui, apportera des informations quantifiées sur les impacts environnementaux du produit (émissions de gaz à effet de serre, dommages causés à la biodiversité et consommation de ressources naturelles).
Il se présentera sous la forme d’un indicateur unique, simple, harmonisé rendant compte des impacts multiples du produit sur l’environnement tout au long de son cycle de vie. Ce score, à la manière du Nutri-score présent sur les produits alimentaires, permettra aux consommateurs de comparer les produits entre eux, mais cette fois selon leur impact environnemental.
L’objectif est de guider et responsabiliser les consommateurs dans leur acte d’achat, tout en donnant des axes d’amélioration aux marques.
Alors, à quand l’affichage environnemental obligatoire ?
La méthodologie officielle à adopter, préalable à l’entrée en vigueur de l’obligation, n’a pas encore été publiée par les pouvoirs publics. Après des expérimentations menées jusque fin 2022 sur plusieurs méthodes d’évaluation et de communication, le ministère de la transition écologique a prévu de statuer à ce sujet fin 2023.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre article dédié.
3. L’encadrement des allégations environnementales
Il s’agit ici :
- de l’interdiction par la loi AGEC des mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre allégation équivalente. Suite à la publication du décret d’application de l’article 13 de la loi AGEC, cette mesure est entrée en vigueur au 1er mai 2022, avec une période de tolérance - pour écoulement des stocks - qui s’est terminée le 1er janvier 2023.
- du strict encadrement par la loi Climat et Résilience de l’allégation “neutre en carbone”, “zéro carbone” ou toute formulation équivalente. Suite à la publication du décret d’application de l'article 12 de la loi Climat et Résilience, cet encadrement est valable depuis le 1er janvier 2023. Ces allégations de neutralité carbone peuvent être utilisées seulement si les éléments suivants sont publiés :
-> Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du produit
-> Les objectifs annuels quantifiés de prévention, réduction et compensation desdites émissions
-> Les modalités de compensation des émissions résiduelles
4. La nouvelle signalétique info-tri
La loi AGEC prévoit l’affichage d’un pictogramme d’info-tri, qui doit être associé au logo dit “Triman” (voir image ci-dessous). Ces nouveaux visuels doivent être présents sur les produits dès le 1er février 2023, avec une période de tolérance allant jusqu’au 1er août 2023 pour l’écoulement des stocks des produits fabriqués ou importés avant le 1er février 2023.
Cette signalétique vise à informer le consommateur sur la marche à suivre lorsqu’il souhaite se séparer de son produit, dans un objectif de meilleure valorisation des déchets.
Dans cet article, nous en détaillons les caractéristiques.
En résumé : calendrier de l’entrée en vigueur de toutes les mesures des lois AGEC et Climat et Résilience liées à l’information du consommateur
📅 1er Mai 2022
- Allégations du type “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” interdites (période de tolérance jusqu’au 1er janvier 2023)
📅 1er janvier 2023
- Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales obligatoire pour les entreprises de plus de 50M€ de chiffre d’affaires et 25 000 unités sur le marché (exemption possible pour les références dont la dernière unité sera mise sur le marché au plus tard le 31 mars 2023)
- Allégations du type “neutre en carbone”, “zéro carbone” interdites
📅 1er février 2023
- Nouvelle signalétique info-tri obligatoire (période de tolérance jusqu’au 1er août 2023 seulement pour les produits fabriqués ou importés avant le 1er février 2023)
📅 Courant 2023
- Publication de la méthodologie retenue pour l’affichage environnemental, et début du processus d’adaptation réglementaire
📅 1er janvier 2024
- Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales obligatoire pour les entreprises de plus de 20M€ de chiffre d’affaires et 10 000 unités sur le marché
📅 1er janvier 2025
- Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales obligatoire pour les entreprises de plus de 10M€ de chiffre d’affaires et 10 000 unités sur le marché
📅 Courant 2025
- Affichage environnemental (Eco-score) obligatoire sur les produits textiles
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