Article 17 de la loi AGEC : La nouvelle signalétique Triman et info-tri de la filière textile

Le contexte : la loi AGEC, le principe de la REP et Refashion

Pour aller dans le sens d’une économie circulaire, la loi AGEC aspire à une plus grande valorisation des déchets. L’un des prérequis est un meilleur tri des déchets afin qu’ils puissent être redirigés vers les filières de recyclage ou de réemploi adaptées.

Pour cela, les consommateurs doivent être mieux informés sur les règles de tri relatives aux produits usagés qu’ils souhaitent jeter.

C’est pourquoi la loi AGEC prévoit dans son article 17, précisé par un décret d’application, l’apposition obligatoire des éléments suivants sur tous les produits : le logo Triman accolé à une signalétique d’info-tri, qui indique les modalités de tri s’appliquant au déchet concerné. Le regroupement de ces deux éléments, dont la loi affirme le caractère indissociable, est communément appelé “info-tri”, “signalétique Triman” ou “signalétique info-tri”.

Ce sont les éco-organismes de chaque filière REP (Responsabilité élargie du Producteur) qui ont été chargés d’élaborer une signalétique adaptée aux produits de leur périmètre.

💡 Les filières REP

En France, dans le cadre de la REP (Responsabilité élargie des producteurs), tout acteur qui importe, fabrique et/ou distribue un produit est responsable de sa fin de vie.

La collecte, la réutilisation et le recyclage des déchets issus d’un produit sont donc financées et mises en place par ceux qui ont mis ce produit sur le marché.

Dans ce cadre, les marques ont deux options :

• S’occuper elles-mêmes de la gestion de la fin de vie des produits.
• Se regrouper par filières au sein d’un éco-organisme commun qui s’occupe de coordonner et soutenir financièrement les acteurs liés la fin de vie des produits. Elles financent alors cet organisme via une écocontribution.

Dans la pratique, la deuxième solution a été généralisée.

Il existe 25 filières, qui correspondent aux grandes familles de produits, dont 11 ont été créées par la loi AGEC. Pour chaque filière, un éco-organisme est agréé par les pouvoirs publics, et tenu à des engagements de prévention, collecte et recyclage fixés par la loi dans un cahier des charges.

Parmi ces filières, la filière TLC, dite filière Textile, regroupe les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures.

L’éco-organisme de la filière REP Textile est Refashion (anciennement Eco-TLC). En application de la loi AGEC, il a élaboré une signalétique Triman que nous allons étudier dans les paragraphes suivants.

Refashion a aussi été mis à contribution par d’autres articles de la loi AGEC. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles sur l’éco-modulation (article 62) et l’affichage de la recyclabilité des produits (article 13).

Pour connaître toutes les mesures sur l’information du consommateur issues des lois AGEC et Climat et Résilience, nous vous invitons à consulter cet article.

Les produits concernés par l’info-tri Refashion

La signalétique Triman devra apparaître sur les articles suivants :

• Tous les textiles d’habillement, excepté les produits tout en cuir, la maroquinerie et les articles en fourrure naturelle
• Toutes les chaussures, sauf certaines chaussures spéciales (médicales, sport)
• Tout le linge de maison (serviettes, draps...) sauf les textiles de maison ou d’ameublement (ex : couette, oreiller, housse de canapé)

Le détail des produits concernés et des exceptions est disponible dans la nomenclature téléchargeable de Refashion.

Sont responsables de la mise en place de la nouvelle signalétique les acteurs mettant ces produits sur le marché, c’est-à-dire des fabricants, donneurs d’ordre, importateurs ou distributeurs (marque propre).

Attention, les emballages, eux, sont concernés par l’info-tri Citeo.

La signalétique Triman et info-tri loi AGEC à indiquer pour les produits textiles

La signalétique info-tri de référence

La signalétique élaborée par Refashion se présente de la manière suivante (version verticale et version horizontale) :

Elle comprend trois éléments principaux :

• le logo Triman : un personnage avec trois flèches, qui incite au tri
  
• le cartouche informatif sur les modalités de tri : le type de produit, une flèche pointant vers le point d’apport volontaire (un conteneur de vêtements schématisé), les lettres FR indiquant que cette consigne est valable sur le territoire français.
• l’URL du simulateur de l’ADEME : il correspond à un moteur de recherche qui, pour tout produit/déchet et adresse entrés, renvoie les consignes de tri correspondantes, une cartographie des points de collecte alentours et d’autres informations et conseils.

Les variantes possibles autorisées par Refashion

Des variantes de la signalétique info-tri de base décrite ci-dessus peuvent être utilisées.

1. Pictogrammes de catégories de produits

Une seule catégorie des TLC (vêtement, linge ou chaussures) peut être indiquée dans la cartouche d’info-tri, selon la convenance de la marque :

2. Points d’apport supplémentaires

Le cartouche d’info-tri peut comporter, en plus du point d’apport de référence qui est le conteneur de vêtements :

• Un point d’apport supplémentaire : les associations
  
• Deux points d’apport supplémentaires : les associations et les magasins volontaires, sachant que seules les marques ayant mis en place des points de collecte en magasin peuvent utiliser cette variante.

3. Textes supplémentaires

Pour les produits mis sur le marché uniquement en France, les éléments de texte suivants peuvent être ajoutés à la signalétique info-tri :

• La phrase “Vos textiles et chaussures ont de l’avenir, donnez-les !” peut être ajoutée au dessus de la signalétique choisie.
  
• Si le cartouche d’info-tri comporte plusieurs points d’apport, une mention indiquant leur nom peut être ajoutée (avec ou sans la phrase “Vos textiles et chaussures ont de l’avenir, donnez-les !”).

Vous pouvez trouver toutes les combinaisons de symboles et les télécharger dans les documents disponibles sur le site de Refashion.

La charte graphique de la signalétique info-tri Refashion

Refashion a communiqué des consignes de charte graphique qui encadrent l’utilisation de sa signalétique info-tri, en termes de dimensions, typographie et couleurs.

• Les dimensions minimales sont les suivantes (inverser longueur et hauteur si le logo est utilisé dans sa version verticale) :
  - 1 cm de hauteur, ou 0,6 cm en cas de difficulté technique
  - 2,7 cm de longueur
  
• La typographie Poppins est utilisée, dans ses déclinaisons Light, Medium et Semi-bold.
• Le fond doit permettre la lisibilité parfaite de l’info-tri, qui doit, si cela n’est pas le cas, être apposée dans sa version avec un fond blanc.
• Le noir et blanc est recommandé, mais des couleurs peuvent être utilisées, tant que la signalétique reste monochrome.
• Les pictogrammes présents dans le cartouche ne peuvent pas être modifiés.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les documents disponibles sur le site de Refashion.

Les modalités d’affichage de la signalétique Triman et info-tri loi AGEC

Les modalités d’apposition (format physique, format dématérialisé) de la signalétique info-tri sont aussi strictement encadrées par les réglementations.

Le décret d’application de l’article 17 de la loi AGEC, publié le 29 juin 2021, précise que la signalétique doit être à disposition du consommateur au moment de l’acte d’achat, sous format physique. Cela peut être :

• Sur le produit (sur l’étiquette cousue ou par impression ou broderie)
  
• Sur l’étiquette provisoire dite “hangtag” du produit
• Sur l’emballage du produit
• Sous forme d’autocollant

La signalétique peut être communiquée au consommateur sous format dématérialisée (page internet, fiche produit…) seulement dans les cas suivants :

• Si le côté le plus grand de l’article a une surface inférieure à 10 cm² ET que l’article n’est pas fourni avec des documents, toute la signalétique peut être dématérialisée.
  
• Si le côté le plus grand de l’article a une surface comprise entre 10 cm² et 20 cm², seul le logo Triman doit apparaître physiquement. Le cartouche d’info-tri peut être dématérialisé.

Il s’agira, par exemple, de produits de lingerie fine.

Refashion rappelle que si le produit est vendu avec des éléments pour lesquels les consignes de tri sont différentes, les signalétiques propres à chaque élément doivent apparaître, par exemple, l’info-tri CITEO concernant l’emballage ou l’étiquette et l’info-tri Refashion concernant l’article textile, chacune asoociée à son logo Triman.

Calendrier d’application de la nouvelle signalétique Triman et info-tri

La nouvelle signalétique Triman est devenue obligatoire pour la filière textile au 1er février 2023, un an après sa validation par les ministères de l’économie et de la transition écologique.

Un délai est toutefois accordé pour les produits qui ont été fabriqués ou importés avant le 1er février 2023 : ils pourront être mis sur le marché sans l’info-tri au plus tard jusqu’au 1er août 2023.

Pour les emballages, l’info-tri CITEO est devenue obligatoire le 9 septembre 2022, et la période de tolérance pour écoulement des stocks s'est terminée le 9 mars 2023.

Les sanctions prévues par la loi AGEC en cas d’absence de l’info-tri sur les produits

La non application de l’obligation relative à l’info-tri est passible d’une amende pouvant atteindre 15 000€ pour une personne morale.

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