La loi AGEC (« Anti-gaspillage pour une Economie Circulaire »), promulguée le 10 février 2020, vise à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable. Pour encourager la transparence du secteur de l’habillement et sensibiliser les consommateurs lors de l’acte d’achat, elle prévoit notamment que les marques mettent à disposition plus d’informations sur leurs produits.
Dans ce cadre, le 1er janvier 2023 marque un tournant pour les entreprises de la filière textile : en application de l’article 13 de la loi AGEC, l’affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets devient obligatoire.
→ Quels sont les textes et les dernières mises à jour à connaître ?
→ Qui est concerné par ces nouvelles dispositions et à quelle échéance ?
→ Quelles sont les informations obligatoires ? Les mentions interdites ?
Dans cette fiche mémo actualisée au fil des mises à jour des pouvoirs publics (FAQ, arrêtés…), vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur la loi AGEC et ce qu’elle implique pour les marques de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs) textiles, linge de maison et chaussures (TLC).
Comprendre les 3 textes de la loi AGEC : Article 13, décret d’application, FAQ
Plusieurs textes complémentaires sont importants à connaître pour comprendre la nouvelle réglementation établie par la loi AGEC ainsi que les dernières mises à jour sur ses modalités d’application. Nous les avons décryptés pour vous dans ce paragraphe, qui vous permettra de mieux vous repérer dans le paysage légal en vue d’une mise en conformité.
Voici les trois textes contenant des informations essentielles à la bonne compréhension des nouvelles réglementations instaurées par la loi AGEC :
- La loi AGEC elle même, dont l'article 13 exige un affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits.
- Le décret en Conseil d’État n°2022-748 du 29 avril 2022, pris en application de l’article 13 de la loi AGEC, en précise les modalités : il définit plus précisément les qualités et caractéristiques à communiquer, les catégories de produits concernées et les modalités de communication.
- La “foire aux questions” (FAQ) du ministère de la Transition Ecologique, actualisée pour la dernière fois le 18 octobre 2023, aide à interpréter le texte et répond aux questions sur sa mise en oeuvre pratique.
Dans les paragraphes suivants de cet article, vous trouverez toutes les informations à prendre en compte dans ces trois textes pour connaître et appliquer l’article 13 de la loi AGEC.
Si vous souhaitez connaître la loi AGEC au delà de l'article 13 et comprendre son articulation avec la loi Climat et Résilience, nous vous invitons à consulter notre article dédié.
Calendrier et critères de mise en œuvre de l’article 13 de la loi AGEC
Les obligations liées à l’article 13 de la loi AGEC entrent en vigueur à partir de janvier 2023, mais de manière progressive. Quand faudra-t-il être en conformité ?
Voici le calendrier d’obligation de mise en conformité, dont les échéances dépendent du chiffre d’affaire et des unités mises sur le marché français par les marques :
- Janvier 2023 pour les entreprises de plus de 50 millions d’euros de CA, et qui commercialisent plus de 25 000 unités. Les seuls produits pouvant être exemptés sont ceux dont la dernière unité sera mise sur le marché au plus tard le 31 mars 2023.
- Janvier 2024 pour les entreprises de plus de 20 millions de CA et qui commercialisent plus de 10 000 unités.
- Janvier 2025 pour les entreprises de plus de 10 millions de CA et qui commercialisent plus de 10 000 unités.
Les dispositions concernent l’ensemble des articles textiles (vêtements, chaussures, linge de maison) commercialisés en France et les chaussures en cuir mais pas encore la maroquinerie ni les bijoux.
Mentions obligatoires, mentions interdites, modalités de communication de l’information : ce que prescrit l’article 13 de la loi AGEC
Maintenant que nous avons parcouru les textes de loi à connaître et le calendrier de mise en œuvre, entrons dans le cœur du sujet : très concrètement, comment se mettre en conformité avec l’article 13 de la loi AGEC ?
Les mentions obligatoires prévues par la loi AGEC
Le décret d’application de l’article 13 de la loi AGEC exige qu’une fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales soit à disposition des consommateurs au moment de l’acte d’achat. Que doit contenir cette fiche ?
Les marques sont tenues d’informer le consommateur sur les 5 points suivants :
- Traçabilité géographique, à l’échelle du pays, des 3 étapes de fabrication suivantes :
- Pour les vêtements : confection, teinture et impression, tissage/tricotage
- Pour les chaussures : finition, montage, piquage - Microplastiques : mention “rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage” lorsque plus de 50% en masse du produit est fait en fibres synthétiques.
- Substances dangereuses : sont considérées dangereuses les substances dites SVHC (Substances of Very High Concern) définies par l’article 59 du règlement européen REACH n°1907/2006. Ici, le décret et la FAQ de janvier 2023 prévoient une période de tolérance jusqu’au 1er avril 2023, et proposent deux alternatives.
-> Soit la mention “Contient une substance dangereuse” ou “contient une substance extrêmement préoccupante” et les noms des dites substances, ceci au plus tard 6 mois après leur identification comme dangereuses et lorsque celles-ci représentent au moins 0,1% en masse du produit.
-> Soit un lien internet direct vers l’application Scan4Chem. C’est l’application qui se chargera alors de mettre à disposition du consommateur l’information sur les substances dangereuses. - Incorporation de matière recyclée : pour les vêtements et chaussures, à l’exception des articles en cuir, mention “produit comportant au moins [%] de matériaux recyclés”.
- Primes et pénalités : mention, au plus tard trois mois après leur entrée en vigueur, des primes ou pénalités reçues ou versées par la marque pour ce produit en fonction de critères de performance environnementale.
A savoir, la dernière actualisation de la FAQ (novembre 2023) indique que lorsqu'un produit est composé de plusieurs matières aux origines différentes, il faut indiquer les pays correspondant à la chaîne de production de la plus grande part en masse des fibres textiles de l'article.
En revanche, le calcul du pourcentage de matières recyclées doit se faire sur la masse totale de l'article.
Le cas de la recyclabilité : fait-elle partie des mentions à afficher ?
Vous aurez peut-être remarqué que nous n’avons pas cité la recyclabilité du produit dans les cinq catégories d’information ci-dessus. L’article 13 de la loi AGEC prévoit pourtant que le caractère recyclable figure aussi sur la fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales.
Ici, une mise à jour importante est à noter : ce point fait bien partie des critères que la loi AGEC demande d’afficher, mais suite à l’avis de Refashion, l’éco-organisme de la filière, les mentions sur la recyclabilité du produit ne devront finalement pas figurer sur la fiche.
Pour plus de détails sur cette déclaration, vous pouvez consulter cet article.
Refashion se réserve cependant le droit d’émettre un nouvel avis dans le cas où la situation évoluerait.
Attention, cet avis concerne uniquement la recyclabilité du produit. Si ce dernier a un emballage, le caractère recyclable du packaging devra être indiqué dans les cas prévus par l'article 13 de la loi AGEC.
Le cas des produits textiles vendus dans un emballage : que dit la loi AGEC ?
Lorsque le produit est mis sur le marché dans un emballage primaire, dit emballage de vente, les qualités et caractéristiques environnementales de cet emballage (caractère recyclable, part de matière recyclée et présence éventuelle de substances dangereuses) doivent aussi figurer sur la fiche produit.
La FAQ précise que celle-ci se compose alors de deux parties :
- qualités et caractéristiques environnementales du produit
- qualités et caractéristiques environnementales de l’emballage
Les modalités de communication de l’information
L’information relative aux qualités et caractéristiques environnementales doit être rendue disponible aux consommateurs au moment de l’acte d’achat, au travers d’un support dématérialisé, accessible gratuitement. Le décret d’application de l’article 13 précise que cela doit être fait via une page ou un site internet dédié, sur une fiche nommée “fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales”.
L’information doit être accessible pendant au moins 2 ans après que le dernier produit ait été mis sur le marché.
Si la marque souhaite, en plus, communiquer l’information relative aux qualités et caractéristiques environnementales sur un support matériel, elle doit se conformer aux mêmes contraintes que pour la version dématérialisée.
Les mentions interdites par le décret d’application de la loi AGEC
Depuis le 1er mai 2022, date d’entrée en vigueur du décret, il est interdit de faire figurer sur le produit ou sur l’emballage les allégations environnementales du type “Biodégradable”, “Respectueux de l’environnement”.
L’interdiction concerne toutes les marques avec un chiffre d’affaire de plus de 10 millions d’euros et qui produisent plus de 10 000 unités. La période de tolérance pour écoulement des stocks, allant jusque janvier 2023, est désormais écoulée.
A savoir, la loi Climat et Résilience encadre aussi strictement l'utilisation d'allégations du type "neutre en carbone". Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter cet article.
Contrôles et sanctions relatifs à l'article 13 de la loi AGEC
Pour l’étiquetage et les mentions obligatoires, des contrôles - d’abord dans une démarche de sensibilisation - seront mis en place à partir de janvier 2023 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
La sanction encourue par la suite pourra s’élever à 15 000€ pour une personne morale.
Conclusion et perspectives futures : anticiper les réglementations à venir
L’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi AGEC a donc une incidence très importante sur les marques de vêtements. Dans une industrie aux chaînes d’approvisionnements complexes et opaques, celles-ci doivent enclencher des démarches de traçabilité afin de connaître a minima leurs fournisseurs pour les trois principales étapes de fabrication.
Ces démarches de traçabilité sont d’autant plus importantes que l’article 13 de la loi AGEC n’est qu’un préalable à des exigences de collecte de données de plus en plus précises sur les impacts sociaux et environnementaux des produits textiles tout au long de leur cycle de vie. Des processus de traçabilité bien rodés seront donc indispensables pour suivre le rythme des nouvelles réglementations.
En particulier, les entreprises du secteur textile doivent déjà se préparer à l’affichage environnemental bientôt obligatoire prévu par l’article 2 de la loi Climat et Résilience et au devoir de vigilance renforcé par la législation européenne.
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